Conditions Générales de Vente (CGV)
Informations sur l’entreprise
MSS Digital
SIRET : 983 603 382 00018
4 Impasse de la Calade
34230 Tressan
Téléphone : +33 611 313 352
Email : contact@mssdigital.fr
1. Acceptation des conditions
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues d’une part par MSS, ci-après dénommée « le prestataire », et d’autre part, par la personne morale dénommée « le client ». En confiant un mandat de services au prestataire, le client accepte sans réserve les présentes CGV ainsi que celles de tous produits ou services associés nécessaires à la bonne exécution du mandat.
2. Prix et modalités de paiement
Sauf indication contraire, tous les prix sont exprimés hors taxes. Les prix sont donnés à titre indicatif et le prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les prix en vigueur lors de la commande sont ceux qui seront appliqués, excepté pour les prix des licences fixés par les fournisseurs.
Le non-paiement d’un service ou d’un produit peut entraîner une interruption du service jusqu’au paiement du montant dû. Des frais de restauration peuvent être appliqués. Le prestataire se réserve également le droit de facturer des frais fixes et/ou des intérêts moratoires de 8 % en cas de retard de paiement. Le prestataire ne peut être tenu responsable des dommages subis.
3. Droit de rétractation
Il n’y a pas de droit de rétractation une fois le contrat signé.
4. Responsabilité
Le prestataire ne pourra être tenu responsable de tout dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, piratage, virus, ou autres problèmes involontaires. Le client est responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention du prestataire. Le prestataire ne peut être tenu responsable de tout dommage imputable à un fournisseur de services tiers.
5. Données personnelles
Le prestataire s’engage à gérer les données personnelles du client conformément à la législation en vigueur. Les données collectées sont nécessaires pour la gestion des commandes et seront traitées avec la plus stricte confidentialité.
6. Clause de confidentialité
Le prestataire peut avoir accès aux secrets commerciaux et aux données des clients dans le cadre de son mandat. Il s’engage à maintenir une stricte confidentialité et à mettre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour la préserver.
7. Référence et signature
Sauf accord contraire, le prestataire pourra citer le client et utiliser les projets comme référence(s), études de cas, documentation personnelle, et/ou mentionner le client en tant que directeur du projet.
8. Accompagnement et assistance
Sauf accord spécifique, le prestataire n’a aucune obligation de fournir une assistance gratuite en dehors d’un contrat de support.
9. Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par la loi française
10. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, veuillez contacter :
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